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Mise à jour du cas du site d'enfouissement
26 Avril 2006 :
Les ingénieurs trouvés coupables suite à une enquête de Sentinelle
Ce matin, la juge Yvette Finn de la cour provinciale a rendu son jugement dans l'affaire de la firme-ingénieur Gemtec et l'ancien dépotoir de Moncton. La firme a été trouvée coupable d'avoir enfreint la Loi sur les pêches. Sentinelle Petitcodiac avait initié cette enquête à l'été 2000 et Environnement Canada avait par la suite poursuit la firme ingénieur devant les tribunaux. Vous trouverez en annexe une copie (en anglais) du jugement qui résume le cas. Il s'agit d'un précédent au Canada - la première condamnation d'une firme d'expert-conseil en vertu de la Loi sur les pêches.
13 janvier, 2004:
Le Procureur général du
Canada à déposé un avis d'appel
devant la Cour du banc de la reine du Nouveau-Brunswick
à Moncton hier dans l'affaire mettant en cause la Couronne,
GEMTEC et Robert G. Lutes dans le cas du site d'enfouissement
de Moncton. Communiqué
de presse
18 décembre 2003:
La Ville de Moncton s'est conformé à l’ordonnance
judiciaire relative au problème de lixiviat s'écoulant
de l'ancien dépotoir de Moncton en déposant son
plan de remédiation.
Sentinelles Petitcodiac est ravi de l'engagement
de la Ville visant à régler le problème d'écoulement
de lixiviat à l'ancien site d'enfouissement de Moncton.
"Nous avons par contre quelques inquiétudes concernant
la méthode proposée pour gérer l'écoulement
du lixiviat (c.-a-d. une filtration dans le marais vs. un système
de collecte), et comptons faire un suivi auprès de la Ville
et des différentes agences impliquées dans le dossier
pour que l'option choisie règle de facon permanente le
problème causant les dommages à la rivière
à cet endroit", commentait Daniel LeBlanc des Sentinelles
après avoir pris connaissance de l'ébauche du plan.
Lire le communiqué de la
Ville de Moncton
12 décembre 2003:
La juge Yvette Finn de la cour provinciale
a donné gain de cause ce matin aux défendants GEMTEC
et Robert G. Lutes dans le cas du site d'enfouissement de Moncton.
De plus, la requête présentée par la Couronne
pour que soit rouvert le cas a également été
rejetée, ce qui met fin à au procès. La Couronne
a 30 jours pour faire appel de la décision. Communiqué
de presse
10 novembre 2003:
Le jugement concernant la requête introduite
par l'avocat de la défense le 6 octobre dernier qui pourrait
voir rejetées les accusations pesant contre Gemtec Ltd.
et M. Rober Lutes sera rendu par la juge Finn le 12 décembre
prochain à 11h00.
8 octobre 2003:
Le procès intenté à
la firme de consultants Gemtec Ltd. et à son employé,
Robert Lutes, a été suspendu indéfiniment
suite à une requête introduite par l'avocat de la
défense, Robert Kenny. Cette requête présentée
le 6 octobre dernier à la juge de la cour provinciale,
Yvette Finn, est basée sur l'article
82 de la loi fédérale sur les pêches qui
contient une clause limitative de deux ans pour les infractions
commises. Communiqué
de presse
22 septembre 2003:
La Ville de Moncton a plaidé coupable
aux accusations du ministère fédéral de l'Environnement
concernant son dépotoir désaffecté. Les accusations
contre le commissaire de Travaux publics ont été
retirées tandis que celles portées contre le cabinet
d'ingénieurs-conseils et l'employé sont en instance
devant la cour provinciale.
Un juge de la cour provinciale a imposé
à la Ville une amende de
10 000 $, et lui a ordonné de verser 20 000 $ au Jonathan
Creek Restoration Committee et 5 000 $ au Fonds
pour dommages à l'environnement du gouvernement
du Canada. Le juge a également ordonné à
la municipalité d'organiser les travaux nécessaires
et d'en payer les coûts, afin que le dépotoir soit
conforme aux exigences de la Loi
sur les pêches (Canada). On estime que la Ville
pourrait avoir à débourser jusqu'à 700 000
$ pour restaurer le site. Communiqué
de presse.
13 janvier
2003:
La date du début du procès est
fixée à la semaine du 22 septembre, 2003. Selon
le procureur-général, la durée du procès
serait de 3 semaines. Un juge venant de l'extérieur de
Moncton, tout probablement de la ville de Saint-Jean, sera bientôt
nommé pour entendre la cause. En acceptant la date de septembre,
la juge Anne Dugas-Horsman a tenue à préciser que
d'autres dates plus rapprochées étaient disponibles
pour la tenue du procès
17 décembre 2002:
La quatrième comparution des quatre
accusés a lieu à la Cour provinciale de Moncton.
Tous les accusés plaident "non coupable", et
la date du 13 janvier 2003 (à 9h30) est retenue pour fixer
la date du procès.
12 septembre 2002:
La troisième comparution des quatre
accusés a lieu à la Cour provinciale de Moncton.
Une troisième demande d'ajournement est demandée
par les accusés. La juge Anne Dugas-Horsman accepte de
reporter ce plaidoyer jusqu'au 17 décembre, 2002 à
9h30. En accordant l'ajournement, la juge commente: "Cette
affaire est devant les tribunaux depuis le mois d'avril et nous
n'avons toujours pas reçu de plaidoyer. En décembre,
je tiens à vous dire qu'il devra y avoir des raisons exceptionnelles
pour que la cour n'entende pas de plaidoyer".
24 mai, 2002 :
La deuxième comparution des quatre accusés
a lieu à la Cour provinciale de Moncton le 24 mai 2002.
Une demande d'ajournement est demandée et acceptée;
la prochaine comparution aura lieu le 12 septembre 2002 à
9h30.
3 avril, 2002 :
La première comparution des quatre accusés
a lieu à la Cour provinciale de Moncton le 3 avril 2002.
Une demande d'ajournement est demandée et acceptée;
la prochaine comparution aura lieu le 24 mai 2002 à 9h30.
7 février, 2002: Communiqué
4 février, 2002:
Quatre accusations portées par
Environnement Canada en vertu de la Loi sur les pêches fédérale
suite au déversement d'un lixiviat toxique qui se serait
échappé d'un dépotoir désaffecté
le long de la rivière Petitcodiac et appartenant à
la Ville de Moncton. La première comparution des quatre
accusés aura lieu à la Cour provinciale de Moncton
le 3 avril 2002 à 9h30.
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