Suspension du procès contre
Gemtec Ltd. et Lutes

-Mise à jour-

MONCTON, 10 novembre 2003 - Le jugement concernant la requête introduite par l'avocat de la défense le 6 octobre dernier qui pourrait voir rejetées les accusations pesant contre Gemtec Ltd. et M. Rober Lutes sera rendu par la juge Finn le 12 décembre prochain à 11h00.

MONCTON, 8 octobre 2003 - Le procès intenté à la firme de consultants Gemtec Ltd. et à son employé, Robert Lutes, a été suspendu indéfiniment suite à une requête introduite par l'avocat de la défense, Robert Kenny.

La requête présentée le 6 octobre dernier à la juge de la cour provinciale, Yvette Finn, est basée sur l'article 82 de la loi fédérale sur les pêches qui contient une clause limitative de deux ans pour les infractions commises. Selon M. Kenny, la Couronne aurait trop attendu avant de porter des accusations contre les partis concernés puisque elle aurait été au courant de problèmes affectant le site dès 1997. L'avocat de la Couronne, Paul Adam, a cependant argumenté que l'enquête d'Environnement Canada s'est déroulée entre juillet 2000 et novembre 2002 et qu'elle est donc conforme à la période limite de deux ans.

Les deux partis ont jusqu'au 31 octobre pour soumettre leurs arguments écrits relatifs à cette requête après quoi la juge Finn décidera le 10 novembre de la date à laquelle elle annoncera si le procès pourra aller de l'avant ou non.