GEMTEC - La Couronne fait appel

La firme bientôt devant les tribunaux dans l'affaire du dépôtoir de Moncton

(Moncton, 13 janvier, 2004) - Le Procureur général du Canada à déposé un avis d'appel devant la Cour du banc de la reine du Nouveau-Brunswick à Moncton hier dans l'affaire mettant en cause la Couronne, GEMTEC et Robert G. Lutes dans le cas du site d'enfouissement de Moncton.

Le procès contre les deux accusés fut interrompu le 12 décembre dernier lorsque la Juge Yvette Finn avait donné gain de cause à une requête de non-lieu concernant les accusations, argumentant que la Couronne n'avait pas prouvé la date à partir de laquelle le Ministre avait été mis au courant de l'infraction, lors du procès qui s'était terminé le 8 octobre. La juge avait alors accepté cette interprétation du Paragraphe 82 (2) de la Loi sur les Pêches, ainsi que l'argument de la défense voulant qu'Environnement Canada aurait été conscient du problème aussi tôt qu'en 1997 et aurait attendu trop longtemps pour porter des accusations.

Daniel LeBlanc des Sentinelles Petitcodiac s'est dit ravi par la décision de la Couronne de faire appel de cette décision. « Nous étions très déçu en décembre du fait que ce cas serait rejeté pour des raisons techniques, et sommes donc très content d'apprendre que le Procureur général fait appel de cette décision », avance LeBlanc. « Ce cas juridique a des répercussions importantes dans la façon dont la Loi sur les Pêches ainsi que d'autre lois environnementales sont appliquées dans la province et au Canada, et nous félicitons donc le Procureur général pour cette décision.».

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INFORMATION:

Daniel LeBlanc, Sentinelles Petitcodiac
(506) 388-5337 - www.petitcodiac.org